Affichage électoral : le préfet de l’Eure met fin aux procédures engagées contre quatre candidats

Dans le cadre des élections municipales d’Évreux, le préfet avait engagé une série de démarches pour faire retirer des vitrophanies jugées contraires à l’article L. 51 du code électoral. Les candidats concernés avaient été informés de l’irrégularité relevée, puis mis en demeure de modifier leur façade, conformément à l’interprétation stricte jusqu’alors appliquée.

Une toute récente décision du Conseil d’État (16 février)  bouleverse cette lecture. La haute juridiction juge désormais que l’apposition d’éléments visibles de l’extérieur sur une permanence électorale – photo, logo, slogan, vitrophanie – n’est pas constitutive d’un affichage interdit si elle se limite à signaler clairement l’usage politique du local.

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Ce changement de doctrine marque une rupture avec la jurisprudence constante qui ne tolérait jusqu’ici que quelques mentions neutres (nom du candidat, « permanence électorale », nature du scrutin…).

Face à cette évolution, le préfet de l’Eure annonce, ce jeudi matin, qu’il met un terme aux procédures administratives engagées contre les quatre candidats Ebroïciens. Il souligne que ces actions avaient été conduites, assure kle représentant de l'Etat, « dans le respect de la plus stricte neutralité »  dans le seul objectif de « faire respecter l’égalité entre candidats » au regard du droit alors applicable.

Les intéressés « seront personnellement informés » de la clôture des démarches.

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Ce que change la décision du Conseil d’État
• L’affichage de façade d’une permanence électorale n’est plus automatiquement assimilé à de l’affichage sauvage.
• Photos, logos, slogans sont désormais autorisés s’ils se limitent à identifier le local comme permanence.
• Les préfets devront appliquer cette nouvelle lecture pour les scrutins