LA UNE
Illustration d'une séance du conseil municipal du 25 juin dernier à Rouen
Des règles encadrant la parole des élus mises en suspens par la justice. À Rouen (Seine-Maritime), plusieurs conseillers municipaux du groupe « Réussir Rouen-Droite, Centre et Indépendant » ont contesté le règlement intérieur adopté le 25 juin 2026. Leur recours visait notamment les conditions permettant aux groupes de proposer des thèmes de débat sur la politique municipale.
Dans son communiqué, le tribunal administratif de Rouen souligne que ces dispositions « ne permettent pas à chaque groupe d’élus de soumettre des thèmes de débat de politique municipale à chaque séance du conseil municipal ». Le juge a également relevé un manque de précision sur les conditions dans lesquelles les élus peuvent poser des questions orales concernant les affaires de la ville.
Dans son communiqué, le tribunal administratif de Rouen souligne que ces dispositions « ne permettent pas à chaque groupe d’élus de soumettre des thèmes de débat de politique municipale à chaque séance du conseil municipal ». Le juge a également relevé un manque de précision sur les conditions dans lesquelles les élus peuvent poser des questions orales concernant les affaires de la ville.
Le droit d’expression de l’opposition en jeu
Pour le juge, l’urgence à intervenir tient à « l’intérêt public s’attachant au respect effectif du droit d’expression des conseillers municipaux au cours des séances du conseil municipal et en particulier son exercice par les membres de l’opposition ».
► A lire aussi : ordonnance du tribunal administratif du 18 septembre 2026
Deux points ont ensuite fait naître un doute sérieux sur la légalité de la délibération. Le premier concerne le nombre maximal de thèmes pouvant être proposés. Le tribunal relève une « absence de conformité entre la version du règlement intérieur annexé à la délibération et ce qui a été décidé au cours de la séance du conseil municipal ».
Le second porte sur l’examen des propositions des groupes d’élus par la conférence des présidents. Selon le communiqué, le règlement « ne procède pas, contrairement à ce qu’il indique, à une définition de critères d’examen de la recevabilité » de ces propositions.
La portée de la décision reste toutefois limitée : le juge a suspendu les dispositions « liées aux seules illégalités relevées », précise le tribunal. Il ne s’agit donc pas d’une annulation définitive. La juridiction reste saisie des recours au fond et se prononcera dans les prochains mois sur la demande d’annulation de la délibération.
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Deux points ont ensuite fait naître un doute sérieux sur la légalité de la délibération. Le premier concerne le nombre maximal de thèmes pouvant être proposés. Le tribunal relève une « absence de conformité entre la version du règlement intérieur annexé à la délibération et ce qui a été décidé au cours de la séance du conseil municipal ».
Le second porte sur l’examen des propositions des groupes d’élus par la conférence des présidents. Selon le communiqué, le règlement « ne procède pas, contrairement à ce qu’il indique, à une définition de critères d’examen de la recevabilité » de ces propositions.
La portée de la décision reste toutefois limitée : le juge a suspendu les dispositions « liées aux seules illégalités relevées », précise le tribunal. Il ne s’agit donc pas d’une annulation définitive. La juridiction reste saisie des recours au fond et se prononcera dans les prochains mois sur la demande d’annulation de la délibération.
