Inondations et mouvements de terrain : quatre communes de l'Eure reconnues en état de catastrophe naturelle


Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours à compter de la publication de l’arrêté au journal officiel pour déposer une déclaration de sinistre auprès de leur compagnie d’assurance



Par infoNormandie - Jeudi 30 Juillet 2020 à 16:15


Illustration © Adobe Stock
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Quatre communes de l’Eure ont été reconnues en état de catastrophe naturelle. 

Sont concernées :

La commune de La Roquette pour des Inondations par remontée de nappe phréatique du 6 janvier 2018 au 5 février 2018 (arrêté interministériel du 6 juillet 2020 , paru au Journal officiel du 29 juillet 2020)

Les communes de Caumont, Grand Bourgtheroulde et Saint-Ouen-du-Tilleul pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2019 au 30 septembre 2019 (arrêté interministériel du 7 juillet 2020 , paru au Journal officiel du 29 juillet 2020).

Les sinistrés, indique la préfecture de l'Eure, disposent d’un délai de 10 jours à compter de la publication de l’arrêté au journal officiel pour faire déposer une déclaration de sinistre auprès de leur compagnie d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par l'article 11 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004.

Seuls les biens endommagés couverts par un contrat d’assurance-dommages pourront être indemnisés au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles.



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