Les sinistrés ont 10 jours pour déposer un dossier à leur compagnie d’assurance (Illustration @ infonormandie)
La préfecture de l’Eure publie ce lundi matin, une liste de cinq communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue du 15 janvier au 5 février dernier.
L’arrêté interministériel du 9 mars 2018 a été publié au Journal officiel du 10 mars 2018, communes les communes de Charleval, Gisors, Pont-Saint-Pierre, Saint-Denis-le-Ferment, Vascœuil.
L’arrêté interministériel du 9 mars 2018 a été publié au Journal officiel du 10 mars 2018, communes les communes de Charleval, Gisors, Pont-Saint-Pierre, Saint-Denis-le-Ferment, Vascœuil.
10 jours pour déclarer le sinistre
Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours à compter de la publication de cet arrêté pour faire déposer une déclaration de sinistre auprès de leur compagnie d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par l'artcle 11 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004.
Seuls les biens endommagés couverts par un contrat d’assurance-dommages pourront être indemnisés au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles.
Seuls les biens endommagés couverts par un contrat d’assurance-dommages pourront être indemnisés au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles.
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