Le maire du Landin, dans l'Eure, poursuivi pour prise illégale d’intérêt et faux : il sera jugé en mars 2027

Le maire du Landin, Michel Dezellus, devra s’expliquer devant le tribunal correctionnel d’Évreux le 25 mars 2027. L’élu est notamment poursuivi pour prise illégale d’intérêt, faux et usage de faux, dans une affaire de permis de construire délivrés sur des terrains jusqu’alors non urbanisés, dont l’un se trouve en zone Natura 2000.

L’affaire remonte au 21 octobre 2025. À cette date, les services de la préfecture de l’Eure avaient adressé au parquet d’Évreux un signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. En cause : plusieurs autorisations d’urbanisme potentiellement irrégulières, délivrées par le maire au bénéfice d’une société civile immobilière (SCI) dont il était lui-même le gérant.

Une enquête préliminaire, confiée aux gendarmes de la brigade de recherches de Pont-Audemer, a permis de mettre au jour plusieurs opérations immobilières litigieuses.

Selon le procureur de la République d’Évreux, Rémi Coutin, les investigations ont établi que le maire depuis 25 ans de ce gros bourg de 254 habitants « avait délivré ou fait délivrer à plusieurs reprises des permis de construire en dépit d’avis défavorables des services de la préfecture ».

Ces autorisations concernaient des terrains qui n'étaient pas encore urbanisés, dont l'un était situé dans une zone Natura 2000, bénéficiant d'une protection environnementale particulière.

Les permis avaient été accordés à la SCI gérée par l’élu. Celle-ci avait ensuite fait construire trois pavillons individuels, avant de les proposer à la location.

L’enquête a franchi une nouvelle étape le lundi 26 octobre 2026 avec le placement en garde à vue du maire. Une perquisition a également été menée dans les locaux de la mairie du Landin, en présence d’un magistrat du parquet.

Au cours de ses auditions, l’élu a rejeté les accusations. « Entendu à plusieurs reprises au cours de la mesure, il contestait l’ensemble des faits lui étant reprochés », précise Rémi Coutin.

À l’issue de sa garde à vue, ce mercredi 28 octobre, le maire a été déféré devant un magistrat du parquet, qui lui a remis une convocation devant le tribunal correctionnel d’Évreux.

Le maire devra répondre de plusieurs infractions : prise illégale d’intérêt, construction en zone Natura 2000 malgré un avis défavorable des services préfectoraux, poursuite de travaux malgré une ordonnance de suspension du tribunal administratif de Rouen, ainsi que faux et usage de faux.

Dans l’attente de son procès, prévu le 25 mars 2027, l’élu a été placé sous contrôle judiciaire par le juge des libertés et de la détention.

« Dans le cadre de ce contrôle judiciaire, il est notamment astreint à une mesure de cautionnement », indique le procureur de la République, précisant que cette décision a été prise conformément aux réquisitions du parquet.

Le montant du cautionnement n’a pas été communiqué.

Le maire du Landin demeure présumé innocent jusqu’à une éventuelle condamnation définitive.
 

REPÈRE — Une procédure engagée après un signalement de la préfecture

L’article 40 du code de procédure pénale impose à toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire ayant connaissance, dans l’exercice de ses fonctions, d’un crime ou d’un délit, d’en informer sans délai le procureur de la République.

Dans cette affaire, le signalement préfectoral du 21 octobre 2025 a conduit à l’ouverture d’une enquête préliminaire. Un an plus tard, les investigations ont débouché sur la convocation du maire devant la justice.