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Une Compagnie des eaux du Val d'Oise condamnée pour "préjudice moral"


Publié le 23/04/2015 à 12:18 -



Le tribunal d’instance de Gonesse a condamné la Compagnie des Eaux de Goussainville (Val d'Oise) à verser 800€ de préjudice matériel et 1.200€ de préjudice moral à une victime de coupure d’eau.

Une condamnation dont se félicitent l'asociation France Libertés (Fondation Danielle Mitterrand) et la Coordination Eau Île-de-France qui avaient attaqué la Compagnie des Eaux de Goussainville aux côtés d’une victime de coupure d’eau. Dans l’ordonnance de référé rendue le 16 avril dernier, le juge a rappelé que :

«  L’alinéa 3 [de l’article 1 du décret du 13 août 2008 dans sa version modifiée par le décret du 27 février 2014] prohibe l’interruption de la fourniture d’eau pour une résidence principale en cas de non-paiement des factures pendant toute l’année »

La Compagnie des Eaux avançait la prétendue « mauvaise foi » de la victime en ces termes : « [la plaignante] est de mauvaise foi ; elle n’a jamais contesté les factures émises par la société CEG […] cependant elle n’a jamais eu l’intention de les payer ».

"Cette attitude des entreprises de l’eau est en contradiction flagrante avec la notion même de service public, dont on attend, au minimum, le respect des lois et des droits des usagers. Or nous recevons chaque jour de nouveaux témoignages de coupures", indiquent, dans un communiqué, France Libertés et la Coordination Eau Île-de-France. Les deux organismes appellent les distributeurs "à cesser immédiatement toutes les coupures d’eau et à appliquer la loi"
 




              

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