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Eure : Breteuil reconnue en état de catastrophe naturelle (mouvements de terrain)



Publié le Vendredi 12 Juin 2020 à 19:24


Les sinistrés disposent d’un délai de dix jours pour faire une déclaration à leur compagnie d’assurance



Le centre ville de Breteuil
Le centre ville de Breteuil

La commune de Breteuil, dans l’Eure, a été reconnue en état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel du 28 avril dernier, paru au Journal officiel de ce vendredi 12 juin, au titre des mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 4 juin 2018 au 5 juin 2018.

« Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours à compter de la publication de cet arrêté pour faire déposer une déclaration de sinistre auprès de leur compagnie d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par l'article 11 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 », indique la préfecture de l’Eure.

Seuls les biens endommagés couverts par un contrat d’assurance-dommages pourront être indemnisés au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles.






MOTS CLES : Breteuil, Eure



           

























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