Un accord à propos de l'aide juridictionnelle a été conclu ce mercredi entre la Chancellerie et les représentants de la profession d’avocats, annonce ce soir le cabinet de Christiane Taubira, garde des sceaux, dans un communiqué que nous reproduisons ici.

"Après les années d’immobilisme de la précédente majorité, ce protocole pose, en plusieurs étapes, les bases de la réforme ambitieuse de l’aide juridictionnelle engagée par la garde des Sceaux, Christiane Taubira depuis 2012.

Conformément à l’objectif poursuivi par la ministre depuis son arrivée à la Chancellerie, le seuil de ressources permettant d’être éligible à l’AJ à 100% est relevé 1000 euros. Ainsi 100 000 personnes supplémentaires en seront bénéficiaires.

De même, comme souhaité par la garde des Sceaux, la rémunération des avocats intervenant au titre de l’AJ, qui n’avait pas été réévaluée depuis 2007, est immédiatement revalorisée. L’unité de valeur (UV) augmentera en moyenne de 12,6%. Des réunions régulières auront lieu avec la profession pour suivre la mise en œuvre de la réforme.

La profession et le ministère sont convenus de réfléchir, dans un second temps, à une nouvelle étape comportant une contractualisation complémentaire ainsi qu’un dispositif assurant la pérennité du financement de l’AJ.

Enfin, le Gouvernement continue d’augmenter le budget de l’aide juridictionnelle. Après être passé de 275 M€ en 2010 à 375 M€ en 2015, il sera de 400 M€ en 2016.

Ainsi, les bases solides d’une réforme en profondeur de l’aide juridictionnelle sont posées afin de préserver l’accès au droit des personnes les plus modestes".

De leur côté, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et le barreau de Paris "saluent la mobilisation et l’unité de profession" qui ont permis d’obtenir :

1. La suppression de l’impôt CARPA de 15 millions d’euros et de toute contribution directe ou indirecte de la profession au financement de l’AJ.

2. L’abandon de toute modification du barème qui prévoyait des baisses importantes de nombreuses missions et par conséquent son maintien sous sa forme actuelle.

3. Une revalorisation générale de l’UV de 12,60% en moyenne avec une simplification de la modulation géographique en 3 groupes.

4. Le redéploiement des crédits prévus au développement de la contractualisation vers les UV.

5. Le maintien des protocoles de l’article 91 en cours sans modification.

"Ce protocole d’accord est une solution transitoire pour 2016 dans le cadre du redéploiement des crédits de l’AJ sans financement complémentaire", estiment les signataires de l'accord. "Les négociations avec le ministre de la justice qui s’engage à étudier les propositions de la profession vont donc se poursuivre".

Le Bureau du Conseil national des barreaux indique qu'il décide de mettre à l’ordre du jour de l’assemblée générale des 20 et 21 novembre prochains, le calendrier de ces négociations.

"En l’état, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et le barreau de Paris invitent les bâtonniers à suspendre les actions en cours jusqu’à l’adoption par le Parlement dans le PLF et PLFR 2016 des dispositions des articles 1 et 2 du présent protocole d’accord".